Conditions générales de location des l’appartements de vacances BELLE DE BRIE

§ 1 Application des CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la mise à disposition en location d’appartements de vacances pour l’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations et livraisons du prestataire fournies au client. Les préstations du propriétaire sont fournies exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente.

§ 2 Réservation/confirmation de réservation
Les demandes de réservation se font par le biais de la demande de réservation du site Internet ou peuvent être adressées par écrit à . La reservation via le site Internet avec confirmation de la part de Belle de Brie conclut le contrat de location.

La remise des clés n’a toutefois lieu que sous réserve du paiement intégral. 

§ 3 Conditions de paiement
Le paiement est dû à la réservation.
Les frais de paiement, notamment en cas de virement bancaire depuis l’étranger, sont à la charge du client. Tous les frais de virement bancaire sont entièrement à la charge du locataire, c’est-à-dire que notre compte bancaire doit être crédité du montant total de la facture sans frais. Nous acceptons les paiements par virement bancaire et Paypal ou, après accord, les paiements en espèces, pas de cartes de crédit ou de chèques.

§ 4 Arrivée et départ
Le jour de l’arrivée, l’appartement est disponible à partir de 16.00 heures. Si l’arrivée a lieu après 20h00, cela doit être convenu au préalable.

Le jour du départ, l’appartement doit être libéré avant 10h00 du matin. Le propriétaire se réserve le droit de facturer un départ tardif. 

L’appartement doit être laissé propre le jour du départ. 

Un nettoyage final normal est prévu dans le prix. Si un nettoyage plus important s’avère nécessaire, celui-ci peut être facturé. La vaisselle, les verres, etc. doivent être nettoyés et rangés, les poubelles vidées (déchets ménagères : poubelle grise, emballages plastiques et papier/carton : poubelle jaune) et le réfrigérateur vidé. 

Les déchets de verre doivent être déposés dans le conteneur situé rue des Jardins, Hautefeuille. 

§ 5 Appartement de vacances
Le logement de vacances est remis par le propriétaire dans un état ordonné et propre, avec un inventaire complet. Si des défauts existent ou apparaissent pendant la période de location, le propriétaire doit en être informé immédiatement. Le hôte est responsable des dommages qu’il a causés à l’objet loué, à l’inventaire, p. ex. vaisselle cassée, dommages au sol, aux murs ou au mobilier. Cela comprend également les coûts des clés perdues.L’inventaire doit être traité avec soin et ne peut pas être déplacer en déhors du logement de vacances. Il est interdit de déplacer les objets d’ameublement, en particulier les lits. Le locataire est également responsable des actes de ses compagnons de voyage. En cas d’utilisation de l’appartement de vacances contraire au contrat, comme la sous-location, la suroccupation, du bruit (p. ex. fêtes), ainsi qu’en cas de non-paiement de l’intégralité du loyer, le contrat peut être résilié immédiatement et sans préavis et le locataire et ces compagnons de voyage doit quitter immédiatement les lieux.

S’il existe une assurance responsabilité civile, le dommage doit être déclaré à l’assurance. Le nom et l’adresse ainsi que le numéro d’assurance doivent être communiqués au propriétaire. Indépendament de l’existance d’une assurance, les dommages doivent être payés dès que le propriétaire les éxige.

 § 6 Animaux domestiques
L’hébergement d’animaux domestiques de toute sorte n’est pas autorisé dans l’appartement de vacances. 

§ 7 Séjour
L’appartement de vacances ne peut être utilisé que par les personnes indiquées dans la réservation. Si l’appartement est utilisé par un nombre de personnes supérieur à celui qui a été convenu, ces personnes le propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat de location sans préavis et sans remboursement. Sinon, un complément correspondant prix par personnes peut être convenu avec le propriétaire. Le nombre total de personne se trouvant dans le logement (8 pour Belle de Brie I et 5 pour Belle de Brie II) ne doit pas être dépassé. 
La sous-location et la mise à disposition du logement à des tiers ne sont pas autorisées. Le contrat de location ne doit pas être transmis à des tiers.

Les fêtes, les soirées ou le bruit sont strictement interdits.

Les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle sont de la compétence du Tribunal d’Instance de Meaux.

En cas de non-respect des CGV ou du règlement intérieur, le propriétaire est en droit de résilier le bail immédiatement et sans préavis. Il n’existe aucun droit légal à un remboursement du prix de la location ou à une indemnisation. Le logement doit être libéré avec effet immédiat sous simple constatation du non-respect par le propriétaire ou un de ses répresentants.

§ 8 Annulation du voyage
En cas d’annulation du contrat de location, le locataire est tenu de payer une partie du prix convenu à titre de dédommagement. Une annulation doit être effectuée par écrit. Le montant de l’indemnité dépend du temps écoulé jusqu’au jour d’arrivée et se calcule comme suit :

jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée : 20% du prix convenu
jusqu’à 45 jours avant la date d’arrivée 40% du prix convenu
jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée 60% du prix convenu
jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée 80% du prix convenu
1 jour avant la date d’arrivée ou en cas de non-présentation : 100% du prix convenu.

Les frais de nettoyage et la taxe touristique ne sont pas concernés et seront remboursés.

Des accords d’annulation différents peuvent être convenus par écrit (condition d’annulation pour 2022 pour des réservations directes: gratuit jusqu’à 2 jours avant l’arrivée)

§ 9 Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles (comme par exemple en cas d’accident ou de maladie de l’hôte) ainsi que d’autres circonstances indépendantes de sa volonté rendant l’exécution impossible, sa responsabilité se limite au remboursement des frais. En cas de désistement justifié, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts  (les frais de voyage et d’hôtel par exemple).
Une résiliation par le locataire peut avoir lieu après le début de la location sans respecter de délai si le locataire ne respecte pas le règlement intérieur.

§10 Responsabilité du voyageur
Le propriétaire est responsable, dans le cadre de son devoir de diligence, de la mise à disposition en bonne et due forme de l’objet loué. Toute responsabilité pour d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements de l’eau, du chauffage, de l’Internet ou de l’électricité, ainsi que pour les événements et conséquences dus à un cas de force majeure, est exclue par la présente.

§11 Utilisation d’un accès à Internet via WLAN

§11.1 Autorisation d’utiliser un accès à Internet par WLAN
Il y a un accès à Internet via WLAN. Le propriétaire autorise le voyageur à partager l’accès WLAN à Internet pendant la durée de son séjour dans l’objet de vacances. Le voyageur n’a pas le droit d’autoriser des tiers à utiliser le WLAN.
Le propriétaire ne garantit pas la disponibilité effective, l’adéquation ou la fiabilité de l’accès à Internet à quelque fin que ce soit. Il est à tout moment en droit d’autoriser d’autres co-utilisateurs pour l’exploitation du WLAN, en tout, en partie ou temporairement, et de limiter ou d’exclure l’accès du locataire, en tout, en partie ou temporairement, si la connexion est ou a été utilisée de manière abusive, dans la mesure où le propriétaire doit craindre une mise en cause pour cette raison et ne peut pas l’empêcher dans un délai raisonnable en déployant des efforts habituels et raisonnables. Le bailleur se réserve en particulier le droit de bloquer à tout moment l’accès à certains sites ou services via l’accès Internet fourni. (p. ex. sites faisant l’apologie de la violence, pornographiques ou payants).

§11.2 Données d’accès
L’utilisation se fait au moyen d’une sécurité d’accès. Les données d’accès (login et mot de passe) ne doivent en aucun cas être transmises à des tiers.
§11.3 Dangers liés à l’utilisation du WLAN, limitation de responsabilité
Le locataire est informé que le WLAN permet uniquement d’accéder à Internet, aucune protection antivirus ni pare-feu n’est disponible. Le propriétaire n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le locataire ou par des tiers suite à l’utilisation de l’accès à Internet.
§11.4 Responsabilité et exonération des prétentions
Le locataire est lui-même responsable des données transmises via le réseau WLAN, des services payants utilisés par ce biais et des actes juridiques effectués. Si le locataire visite des sites Internet payants ou contracte des engagements, les frais qui en résultent sont à sa charge. Il est tenu de respecter le droit en vigueur lors de l’utilisation du WLAN. 

§ 12 Règlement intérieur, droits et obligations
(1) L’hôte est tenu de respecter le règlement intérieur. Le silence nocturne est de rigueur de 22h00 à 7h00. Afin d’éviter toute perturbation, les appareils TV et audio doivent être réglés sur le volume sonore pour ne pas sortir de la pièce. Ne pas lancer la machine à laver le linge avec un programme se terminant après 22h00.
(2) Pendant la durée de la mise à disposition de l’appartement de vacances, le client est tenu de garder les fenêtres, les Velux, les volets en bois et les portes fermés lorsqu’il quitte l’appartement.
(3) La maison dispose d’une fosse septique, c’est pourquoi seul le papier toilette peut être jeté dans les toilettes (veuillez jeter les serviettes, tampons, préservatifs, couches ou lingettes de toilette humides dans les poubelles).
(4) Il est interdit de fumer dans l’appartement de vacances. En cas d’infraction, le prestataire peut facturer un forfait de nettoyage d’un montant de minimum 350,00 euros. 
(5) Le parking dans la cour intérieure offre au total 3 places de stationnement pour voitures dans la cour. Deux autres véhicules peuvent être garés sur les places en gravier dans la rue. Veuillez veiller à ce qu’aucun véhicule n’entrave la sortie de notre garage.
(6) L’utilisation de l’aire de jeux pour enfants se fait à vos risques et périls. Les parents sont responsables de leurs enfants.
(7) Le propriétaire a un droit d’accès à l’appartement de vacances à tout moment, en particulier en cas de danger imminent. Les intérêts dignes de protection de l’hôte doivent être pris en compte de manière appropriée lors de l’exercice du droit d’accès. Le propriétaire informera préalablement l’hôte de l’exercice de son droit d’accès, à moins que cela ne soit pas raisonnablement exigible ou impossible selon les circonstances du cas particulier.

§13 Forme écrite
Il n’existe pas d’autres accords que ceux mentionnés dans le présent contrat. Aucun accord oral n’a été conclu. Les conditions générales de vente sont acceptées avec le versement de l’acompte ou le prix total de l’appartement.

§14 Clause salvatrice

§ 15 Tribunal

Les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle sont de la compétence du Tribunal d’Instance de Meaux.