Conditions générales de location des l’appartements de vacances BELLE DE BRIE

 

§ 1 Validité des Conditions de locations

Les présentes conditions générales s’appliquent à la mise à disposition en location d’appartements de vacances à des fins d’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations et livraisons du prestataire fournies à l’hôte. Les prestations de l’offrant sont exclusivement fournies sur la base de ces conditions générales de vente.

§ 2 Réservation/confirmation de réservation

Les demandes de réservation se font par le biais de la demande de réservation du site Internet ou peuvent être adressées par écrit à . Il existe en outre la possibilité de réserver via le site web.

L’hôte reçoit une confirmation écrite de la réservation de la part du propriétaire, ainsi que la facture. La réservation de l’appartement de vacances est juridiquement valable dès réception de la confirmation de réservation. La remise des clés n’a toutefois lieu que sous réserve d’un paiement intégral.

§ 3 Conditions de paiement

Le paiement est dû à la réception de la facture.
Les frais de paiement, notamment en cas de virement bancaire depuis l’étranger, sont à la charge du client. Tous les frais de virement bancaire sont entièrement à la charge du locataire, c’est-à-dire que notre compte bancaire doit être crédité du montant total de la facture sans frais. Nous acceptons les paiements par virement bancaire et Paypal ou, après accord, les paiements en espèces, pas de chèques.

 § 4 Arrivée et départ

Le jour de l’arrivée, l’appartement est disponible à partir de 16.00 heures. Si l’arrivée a lieu après 20h00, cela doit être convenu au préalable.

Le jour du départ, l’appartement doit être libéré avant 10h00 du matin. Le propriétaire se réserve le droit de facturer un départ tardif.

L’appartement doit être laissé propre le jour du départ.

Un nettoyage final normal est prévu dans le prix. Si un nettoyage plus important s’avère nécessaire, celui-ci peut être facturé. La vaisselle, les verres, etc. doivent être nettoyés et rangés, les poubelles vidées (déchets ménagers : poubelle grise, emballages plastiques et papier/carton : poubelle jaune) et le réfrigérateur vidé.

Les déchets de verre doivent être déposés dans le conteneur situé rue des Jardins, Hautefeuille.

§ 5 Appartement de vacances

Le logement de vacances est remis par le propriétaire dans un état ordonné et propre, avec un inventaire complet. Si des défauts existent ou apparaissent pendant la période de location, le propriétaire doit en être informé immédiatement. Le locataire est responsable des dommages qu’il a causés à l’objet loué, à l’inventaire, p. ex. vaisselle cassée, dommages au sol, aux murs ou au mobilier. Cela comprend également les coûts des clés perdues.

Le mobilier doit être traité avec ménagement et soin et n’est prévu que pour rester à l’intérieur des logements de vacances. Il est interdit de déplacer les objets d’ameublement, en particulier les lits. Le locataire est également responsable des fautes de ses compagnons de voyage.

Les dommages causés par des cas de force majeure sont exclus de cette disposition.

En cas d’utilisation de l’appartement de vacances contraire au contrat, comme la sous-location, la suroccupation, la perturbation de la paix de la maison (p. ex. fêtes), ainsi qu’en cas de non-paiement de l’intégralité du loyer, le contrat peut être résilié immédiatement et sans préavis.

§ 6 Animaux domestiques

L’hébergement d’animaux domestiques de toute sorte n’est pas autorisé dans l’appartement de vacances.

§ 7 Séjour

L’appartement de vacances ne peut être utilisé que par les personnes mentionnées dans la réservation. Si l’appartement est utilisé par un nombre de personnes supérieur à celui qui a été convenu, ces personnes doivent payer un prix séparé, déterminé par le propriétaire. Dans un cas de suroccupation, le propriétaire a en outre le droit de résilier le contrat de location sans préavis.
La sous-location et la mise à disposition du logement à des tiers ne sont pas autorisées. Le contrat de location ne doit pas être transmis à des tiers.

Les fêtes, les soirées ou le bruit sont strictement interdits.

En cas de non-respect des conditions de location ou du règlement intérieur, le propriétaire est en droit de résilier le bail immédiatement et sans préavis. Le locataire accepte expressement que aucun recours légal existe pour obtenir un remboursement du prix de la location ou une indemnisation.

§ 8 Annulation du voyage

En cas d’annulation du contrat de location, le locataire est tenu de payer une partie du prix convenu à titre de dédommagement. Une annulation doit être effectuée par écrit. et confirmé par le proprietaire. Le montant de l’indemnité dépend du temps écoulé jusqu’au jour d’arrivée et se calcule comme suit :

jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée : 20% du prix convenu
jusqu’à 45 jours avant la date d’arrivée 40% du prix convenu
jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée 60% du prix convenu
jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée 80% du prix convenu
1 jour avant la date d’arrivée ou en cas de non-présentation : 100% du prix convenu.

Les frais de nettoyage et la taxe touristique ne sont pas concernés et seront remboursés.

Des accords d’annulation différents peuvent être convenus par écrit.

§ 9 Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation par les responsables de Belle de Brie, en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles (comme par exemple en cas d’accident ou de maladie de l’hôte) ainsi que d’autres circonstances indépendantes de sa volonté rendant l’exécution impossible, sa responsabilité se limite au remboursement des frais. En cas de désistement justifié, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts – aucune responsabilité n’est assumée pour les frais de voyage et d’hôtel.
Une résiliation par le propriétaire peut avoir lieu après le début de la location sans respecter un délai si le locataire se comporte de manière contraire au contrat (notamment pour fête, suroccupation et bruit, sous-location)

§10 Responsabilité du propriétaire

Le bailleur est responsable, dans le cadre de son devoir de diligence, de la mise à disposition en bonne et due forme de l’objet loué. Toute responsabilité pour d’éventuelles pannes ou dysfonctionnements de l’eau, du chauffage, de l’Internet ou de l’électricité, ainsi que pour les événements et conséquences dus à un cas de force majeure, est exclue par la présente.

§11 Utilisation d’un accès à Internet via WLAN

§11.1 Autorisation d’utiliser un accès à Internet par WLAN
Le propriétaire entretient dans son logement de vacances un accès à Internet via WLAN. Il autorise le locataire à partager l’accès WLAN à Internet pendant la durée de son séjour dans l’objet de vacances. Le locataire n’a pas le droit d’autoriser des tiers à utiliser le WLAN.
Le bailleur ne garantit pas la disponibilité effective, l’adéquation ou la fiabilité de l’accès à Internet à quelque fin que ce soit. Il est à tout moment en droit d’autoriser d’autres co-utilisateurs pour l’exploitation du WLAN, en tout, en partie ou temporairement, et de limiter ou d’exclure l’accès du locataire, en tout, en partie ou temporairement, si la connexion est ou a été utilisée de manière abusive, dans la mesure où le bailleur doit craindre une mise en cause pour cette raison et ne peut pas l’empêcher dans un délai raisonnable en déployant des efforts habituels et raisonnables. Le propriétaire se réserve en particulier le droit de bloquer à tout moment et en toute équité l’accès à certains sites ou services via le WLAN (p. ex. sites faisant l’apologie de la violence, pornographiques ou payants).

§11.2 Données d’accès
L’utilisation se fait au moyen d’une sécurité d’accès. Les données d’accès (login et mot de passe) ne doivent en aucun cas être transmises à des tiers.

§11.3 Dangers liés à l’utilisation du WLAN, limitation de responsabilité
Le locataire est informé que le WLAN permet uniquement d’accéder à Internet, aucune protection antivirus ni pare-feu n’est disponible. Belle de Brie n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le locataire ou par des tiers suite à l’utilisation de l’accès à Internet.

§11.4 Responsabilité du locataire lié à l’utilisation du WLAN
Le locataire est lui-même responsable des données transmises via le réseau WLAN, des services payants utilisés par ce biais et des actes juridiques effectués. Si le locataire visite des sites Internet payants ou contracte des engagements, les frais qui en résultent sont à sa charge. Il est tenu de respecter le droit en vigueur lors de l’utilisation du WLAN.

§ 12 Règlement intérieur, droits et devoirs généraux

(1) L’hôte est tenu de respecter le règlement intérieur. Le silence nocturne est de rigueur de 22h00 à 7h00. Afin d’éviter toute perturbation, les appareils TV et audio doivent être réglés sur le volume de la pièce. Pendant ces heures, aucun bruit de machine à laver ou de sèche cheveux n’est toléré.

(2) Pendant la durée de la mise à disposition de l’appartement de vacances, le client est tenu de garder les fenêtres, les Velux, les volets en bois et les portes fermés lorsqu’il quitte l’appartement.

(3) La maison dispose d’une fosse septique, c’est pourquoi seul le papier toilette peut être jeté dans les toilettes (veuillez jeter les serviettes, tampons, préservatifs, couches ou lingettes de toilette humides dans les poubelles).

(4) Il est interdit de fumer dans l’appartement de vacances. En cas d’infraction, le prestataire peut facturer un forfait de nettoyage d’un montant maximal de 350,00 euros (net).

(5) Le parking dans la cour intérieure offre au total 3 places de stationnement pour voitures dans la cour. Deux autres véhicules peuvent être garés sur les places en gravier dans la rue. Veuillez veiller à ce qu’aucun véhicule n’entrave la sortie de notre garage.

(6) L’utilisation de l’aire de jeux pour enfants se fait à vos risques et périls. Les parents sont responsables de leurs enfants.

(7) Le propriétaire a un droit d’accès à l’appartement de vacances à tout moment, en particulier en cas de danger imminent. Les intérêts dignes de protection de l’hôte doivent être pris en compte de manière appropriée lors de l’exercice du droit d’accès. Le propriétaire informera préalablement l’hôte de l’exercice de son droit d’accès, à moins que cela ne soit pas raisonnablement exigible ou impossible selon les circonstances du cas particulier.

§13 Forme écrite

Il n’existe pas d’autres accords que ceux mentionnés dans le présent contrat. Aucun accord oral n’a été conclu. Les conditions générales de vente sont reputées acceptées avec le versement de l’acompte ou le paiement intégral.

§14 Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient devenir caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide.

§ 15 Juridiction compétente

Les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance de Meaux.